Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.1
Versions de la disposition

Texte complet
60.1. Malgré l’article 3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), le titulaire de l’immatriculation proportionnelle d’un véhicule routier est responsable d’une infraction imputable au propriétaire du véhicule en vertu de ce code.
Cependant, lorsqu’il y a un sous-traitant inscrit au certificat d’immatriculation (IRP), celui-ci est responsable d’une infraction imputable au propriétaire du véhicule en vertu de ce code à l’exception des infractions prévues au titre I.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 5.
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